J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04103

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905031X



Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Fun Radio Ariège et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Ariège (09) ;
Décision d'autorisation : no 98-412 du 27 mai 1998 publiée au Journal officiel du 12 juin 1998 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.